La souscription au service d’hébergement emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le contrat souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - NX7 fournit un service d’hébergement de sites WEB sur divers serveurs, service comportant plusieurs catégories, ainsi que diverses options.
1.2 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB ou d’applicatifs lui appartenant et qu’il administre seul, notamment au moyen du mot de passe et de l’identifiant qui lui ont été attribués.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR

2.1 - NX7 s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, NX7 s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - NX7 se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
2.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de NX7.


ARTICLE 3 - ASSISTANCE

3.1 - NX7 met à la disposition du client une assistance technique par courrier, télécopie ou Email, du lundi au vendredi durant les heures ouvrées.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES - FACTURATION - RÈGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande; ils sont payables d’avance en € (Euros), pour une période annuelle pouvant être mensualisé.
4.2 - Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 15.00 € , ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Des frais de 15.00 € seront aussi applicables sur la facture a venir lors d’une suspension du compte .Les chèques sans provisions ,les arrets de paiement , les cartes de crédit refusés et de mauvaises informations sur les comptes bancaires auront pour conséquence une pénalite de 15.00 € sur la facture a venir.

4.4 - NX7 se réserve la faculté de modifier ses prix et service à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de trente jours.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de trente jours. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
6 - NX7 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES AUTORISÉ PAR LES FORMULES D’HÉBERGEMENT

5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par NX7 peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).
5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.
5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à NX7, par Email ou télécopie, la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments.
5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

6.1 - La société NX7 ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.nx7.ma", mais également au service technique de notre société.
6.2 - En aucun cas NX7 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’information, d’image, de son, de texte, de vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord expresse de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.
6.3 - Le client devra garantir NX7 de toute condamnation éventuelle à ce titre.
6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, NX7 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NX7
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
6.5 - Le client ne doit pas envoyer de courriers electroniques en masse a des personnes qui n'en auraient pas fait la demande (spam).

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle.
8.2 - Le contrat est renouvellé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de NX7 à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

NX7
30 bis rue du Bailly 93210 La Plaine Saint Denis France

au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 9 - SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, NX7 se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelqu’indemnité.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR NX7

NX7 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, NX7 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de NX7, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 - Le présent contrat est régi par la loi francaise.
15.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société NX7.